Dernières informations règlementaires : Mise à jour des Bilan GES

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Administrateur ADEME
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Dernières informations règlementaires : Mise à jour des Bilan GES

Messagepar Administrateur ADEME » 05 Janvier 2016, 11:02

JORF n° 299 du 26 décembre 2015 :
Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031689278&dateTexte=&categorieLien=id
 L’ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 porte sur l’obligation d’établir et de transmettre les bilans de gaz à effet de serre ainsi que sur les audits énergétiques.
La mise à jour du bilan des émissions de gaz à effet de serre doit être réaliséetous les 4 ans (et non plus, comme précédemment, tous les 3 ans) par les entreprises métropolitaines de plus de 500 personnes et par les entreprises d’Outre-mer employant plus de 250 personnes.
Une plate-forme informatique permettra de transmettre par voie électronique les informations de mise à jour. Un arrêté à paraitre définira les données à renseigner sur cette plate-forme.
Par ailleurs, l’obligation d’établir ou de transmettre le bilan des émissions de gaz à effet de serre est sanctionnée par une amende de 5ème catégorie n’excédant pas 1 500 €.
Concernant l’obligation de réaliser un audit énergétique, les entreprises nouvellement soumises à l’obligation bénéficient d’un délai de 6 mois pour réaliser leur premier audit. Elles ont ensuite 2 mois, à compter de la réalisation de l’audit, pour transmettre par voie électronique les informations nécessaires à l’autorité administrative. Un arrêté à paraître définira les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour cette transmission.

Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031689295&dateTexte=&categorieLien=id
 Le décret modifie le code de l'environnement afin de l'adapter au changement de la périodicité d'établissement des bilans d'émission de gaz à effet de serre que sont tenues de réaliser les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l'outre-mer), cette périodicité ayant été porté de trois à quatre ans par l'ordonnance du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques. Il précise les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des bilans d'émission de gaz à effet de serre et des audits énergétiques, collecte opérée au moyen d'une plate-forme informatique gérée par l'Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie. Il donne la possibilité aux groupes d'entreprises d'établir un bilan d'émission de gaz à effet de serre consolidé. Il précise enfin les modalités du dispositif de sanction pour absence de réalisation de bilan d'émission de gaz à effet de serre, en retenant le principe d'une amende au plus égale à 1 500€.

ESQUIVIAS Marta
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Re: Dernières informations règlementaires : Mise à jour des Bilan GES

Messagepar ESQUIVIAS Marta » 08 Février 2016, 12:49

Bonjour,

Suite à l'ordonnance du 24 décembre et au dernier arrêté du 25 janvier 2016, relatif à la plateforme informatique pour la transmission des BEGES, les sociétés concernées par les BEGES, qui ont répondu avant le 31 décembre 2015 à l'obligation de faire un BEGES tout les 3 ans, doivent publier leur BEGES aussi dans la plateforme informatique? ou la transmission par voie électronique comme demandé avent le 31 décembre 2015 est toujours conforme.

Merci d'avance,

Marta Esquivias

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Administrateur ADEME
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Re: Dernières informations règlementaires : Mise à jour des Bilan GES

Messagepar Administrateur ADEME » 09 Février 2016, 17:19

Bonjour

A la question "le Bilan GES de 2015 doit il être déposé sur la plateforme bilan GES? (vu l’ordonnance du 24 décembre)", il n'y a pas d'obligation pour les bilans antérieurs au 01.01.16. Néanmoins, cette pratique est à encourager pour un suivi facilité par les DREAL et un réflexe à prendre pour les prochains !

Bien Cordialement

ESQUIVIAS Marta
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Re: Dernières informations règlementaires : Mise à jour des Bilan GES

Messagepar ESQUIVIAS Marta » 10 Février 2016, 09:45

Merci pour cette précision.
Cordialement

Jolivet Robin
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Re: Dernières informations règlementaires : Mise à jour des Bilan GES

Messagepar Jolivet Robin » 23 Juin 2016, 09:06

Bonjour,
J'aimerais savoir si la nouvelle réglementation obligeant la publication du bilan GES sur ce site dispense dorénavant les entreprises à publier le bilan sur leur propre site internet ?
Cordialement,
Robin Jolivet

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Re: Dernières informations règlementaires : Mise à jour des Bilan GES

Messagepar Administrateur ADEME » 23 Juin 2016, 15:52

Bonjour,

Depuis le 1er janvier 2016, les bilans doivent être déclarés sur la plate-forme informatique disponible à l’adresse : http://www.bilans-ges.ademe.fr
Cette transmission remplace l'ancienne obligation d'envoi au préfet et de publication sur le site internet de l’obligé.

Vous pouvez retrouver plus de questions / réponses concernant le Bilan GES sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Questions-Reponses,4859-.html

Bien Cordialement

Jolivet Robin
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Re: Dernières informations règlementaires : Mise à jour des Bilan GES

Messagepar Jolivet Robin » 29 Juin 2016, 09:10

Bonjour,
Merci pour la réponse rapide.
Cordialement,
Robin Jolivet


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